Deux décrets publiés au Journal officiel, jeudi 10 décembre, officialisent la création d’un forfait mobilités durables pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette aide spécifique pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, lancée en mai 2020, était jusqu’ici réservée aux salariés et à la fonction publique d’Etat.
Pour rappel, ce forfait porte sur l’utilisation du vélo ou du covoiturage pour les déplacements domicile-travail.
Le montant du forfait attribué est limité à 200€ (100€ pour 2020 pour toute demande faite avant le 31/12/2020).
Contrairement au forfait dans le secteur privé, “le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos”.
Autre précision importante, les fonctionnaires bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit (navette) pour les trajets domicile-travail ou les agents transportés gratuitement par leur employeur sont exclus du dispositif.
Enfin, pour prétendre au paiement de ces transports propres ou partagés, un agent de la fonction publique doit pouvoir justifier d’au moins 100 jours d’utilisation de ce mode de transport sur une année.
Vu la période très avancée de l’année, nous attirons votre attention sur le fait qu’il est possible de faire une demande rétroactive pour 2020 et plus précisément depuis le 11 mai, date de la parution du forfait mobilité durable au journal officiel.
"Pour toucher le forfait mobilités durables, l’agent demandeur doit adresser une déclaration sur l’honneur à son employeur avant le 31 décembre 2020 et y certifier utiliser le covoiturage ou le vélo pour ses trajets domicile-travail."
Retrouvez plus d’informations sur le site service-public.fr
Vous pouvez télécharger directement le modèle de courrier pour en faire la demande et le dossier à remplir avant le 31/12/2020 ici :
