Le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 10 mai 2020, afin d’encourager le recours à des transports plus propres.
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Pour les employés, il s’agit de la prise en charge par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont les vélos, électriques ou manuels, la voiture dans le cadre d’un co-voiturage, les transports en communs, en dehors de frais d’abonnements et tout autre service de mobilité partagée.
Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en communs, et la somme des deux est plafonnée à 800 €.
Pour les employeurs, le montant maximal du forfait est de 700 €, par an et par salarié, exonéré de charges sociales et fiscales ou de 800€ en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Enfin, au titre des années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés seront étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s’appliquera dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement, portant donc au total l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum.
À savoir : Le " forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique d’État mais il n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public." Le forfait est plafonné à 200€.
En 2020, un agent peut toutefois bénéficier à la fois du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020.
Le montant annuel du forfait mobilités durable est réduit à 100 €. Et le nombre minimum de jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage pour en bénéficier est réduit à 50.
Titre Mobilité
Le titre-mobilité s’inspire du titre-restaurant. C’est une solution de paiement dématérialisée et prépayée facile à utiliser, que les employeurs peuvent mobiliser pour les remboursements liés au forfait mobilités durables ou à la « prime transport ».
https://www.ecologie.gouv.fr/titre-mobilite
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33808
https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd
Textes de référence :
– Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
– Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
